Démarchage téléphonique et loi du 11 août 2026 : peut-on encore contacter un vendeur particulier ?

Que change la loi sur le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 ?

La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation avec une entrée en vigueur au 11 août 2026. Son décret d'application, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, en fixe les modalités. Le principe tient en une phrase : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un prestataire, un consommateur qui n'a pas donné son consentement au préalable.

Le consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou une simple navigation sur un site ne suffisent pas. Selon le décret, le consentement vaut un an au plus, sans reconduction tacite, et le professionnel doit en conserver la preuve. La CNIL (fiche mise à jour le 10 juin 2026) retient une conservation d'au moins trois ans à compter du recueil.

Deux exceptions seulement : la sollicitation liée à l'exécution d'un contrat en cours, et la vente de journaux et de périodiques. La première ne peut pas servir à un premier contact : par construction, vous n'avez aucun contrat en cours avec un vendeur que vous n'avez jamais eu au téléphone.

Pourquoi cette loi concerne-t-elle les marchands VO et les mandataires ?

Parce que le texte protège le consommateur, et qu'un particulier qui vend son véhicule personnel en est un. La prospection entre professionnels reste possible sur la base de l'intérêt légitime, avec un droit d'opposition simple et gratuit (CNIL, 2026). Un marchand qui appelle un garage ou un loueur pour racheter un lot n'est pas visé. Un marchand qui appelle un particulier, si.

Or le sourcing auprès des particuliers est le cœur du métier. Selon AAA Data (2026), les véhicules de plus de cinq ans s'échangent à 55 % entre particuliers, et c'est sur ce stock que se construit la marge d'un revendeur indépendant. La question n'est donc pas théorique : chaque professionnel qui prospecte sur Leboncoin, AutoScout24 ou La Centrale doit savoir de quel côté de la ligne se trouve chacun de ses contacts. La méthode de sourcing elle-même est décrite dans notre guide de la prospection automobile auprès des vendeurs particuliers.

Répondre à une annonce de vente, est-ce du démarchage ?

C'est le point qui décide de tout, et il se lit dans la définition. Le droit français définit la prospection directe, à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, comme l'envoi d'un message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image de celui qui les vend ou les fournit. L'article L223-1 du Code de la consommation vise, lui, la prospection commerciale par téléphone. Dans les deux cas, le professionnel est celui qui pousse une offre vers une personne qui n'a rien demandé.

Un vendeur particulier qui publie une annonce fait l'inverse. C'est lui qui émet une offre publique, lui qui affiche un numéro ou ouvre une messagerie pour recevoir des propositions d'achat. Le professionnel qui lui écrit « je souhaite acheter votre véhicule » ne promeut ni bien ni service : il répond à l'offre. La nature du contact n'est pas la même, et c'est cette nature, pas l'habileté de la formulation, qui le place hors de la prospection commerciale.

Cette lecture a trois limites, et il faut les connaître.

• Elle découle des définitions, pas d'une décision. À la date de publication, nous n'avons connaissance d'aucune décision de justice ni d'aucune position publiée de la DGCCRF ou de la CNIL qui tranche expressément le cas de la réponse d'un professionnel à l'annonce d'un particulier. Elle ne vaut pas garantie.
• Elle s'arrête dès que vous proposez quelque chose. Dépôt-vente, mandat de vente, financement, garantie, autre véhicule à vendre : dès que le message promeut un service ou un bien, c'est une prospection commerciale. Par téléphone, elle exige le consentement préalable du vendeur.
• Elle ne vaut que pour l'annonce. Rappeler le vendeur trois mois après le retrait de l'annonce, ou réutiliser son numéro pour une autre campagne, n'est plus une réponse à une offre.

Le RGPD reste applicable dans tous les cas. Le numéro publié dans une annonce est une donnée personnelle, mise en ligne pour une finalité précise : vendre ce véhicule. L'utiliser pour cette finalité est cohérent ; constituer un fichier pour d'autres usages ne l'est pas.

Appel, messagerie, WhatsApp, message vocal : quel texte s'applique à chaque canal ?

La loi du 11 août 2026 ne couvre pas tous les canaux. Elle vise l'appel téléphonique. Les messages envoyés par un système automatisé relèvent d'un texte plus ancien, l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui exige déjà le consentement préalable pour toute prospection directe par automate d'appel, SMS ou courrier électronique. Les deux régimes ont le même déclencheur : le caractère de prospection du message.

Un chiffre aide à hiérarchiser. Dans notre relevé de 35 122 annonces de particuliers (juin à septembre 2026), 47,9 % des annonces Leboncoin affichent un numéro de téléphone. Pour plus d'une annonce sur deux, le seul canal possible est donc la messagerie de la plateforme, celui que le vendeur a lui-même ouvert. Le détail est dans nos 16 statistiques sur les annonces de particuliers en 2026.

Comment contacter un vendeur particulier en restant dans les règles ?

Sept pratiques, dans l'ordre où elles se présentent. Aucune ne ralentit la prospection ; toutes réduisent le risque et, accessoirement, améliorent le taux de réponse.

1. 1. Ne contacter qu'en réponse à une annonce en ligne

   Chaque contact doit pouvoir être rattaché à une annonce précise, encore publiée au moment de l'envoi. Un numéro relevé il y a trois mois sur une annonce retirée n'est plus une réponse à une offre : c'est un fichier de prospection.

2. 2. Limiter le premier message à l'achat du véhicule de l'annonce

   Nommez le véhicule, dites que vous souhaitez l'acheter et proposez un échange. Ne glissez ni service, ni financement, ni autre véhicule à vendre : c'est là que le message devient une prospection commerciale.

3. 3. Vous identifier comme professionnel

   Nom, société, activité de marchand ou de mandataire, dès le premier message. Se présenter comme un particulier est une pratique commerciale trompeuse, et cela prive le vendeur de l'information dont il a besoin pour accepter ou refuser l'échange.

4. 4. Commencer par l'écrit, sur le canal ouvert par le vendeur

   La messagerie de la plateforme d'abord. L'appel vient ensuite, quand le vendeur a répondu ou vous a demandé de le rappeler. Conservez cet échange : c'est lui qui montre que l'appel est attendu.

5. 5. Respecter tout refus, immédiatement

   Une mention de refus du démarchage commercial sur l'annonce, un « non merci », une demande de ne plus être contacté : le vendeur sort de vos relances, pour vous et pour toute personne qui travaille pour vous.

6. 6. Garder les plages et la fréquence des appels consentis comme garde-fou

   Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et quatre sollicitations au plus sur trente jours : ces limites visent les appels de prospection, mais les appliquer à tous vos contacts vous garde hors de la zone grise.

7. 7. Ne pas réutiliser le numéro pour autre chose

   Le vendeur a publié son numéro pour vendre un véhicule. L'utiliser plus tard pour une offre de service, une campagne ou un autre client est un nouveau traitement, qui demande son accord. Supprimez les coordonnées des vendeurs qui n'ont pas donné suite.

Exemple de premier message qui reste du bon côté de la ligne, à adapter :

« Bonjour, je suis [prénom], marchand automobile à [ville] (société [nom]). Je vous écris au sujet de votre annonce pour la [modèle] de [année], [kilométrage] km : je souhaite l'acheter. Seriez-vous d'accord pour que je vous appelle afin d'en parler ? Si vous préférez ne pas être recontacté, dites-le-moi et je n'insisterai pas. »

Le message parle d'un seul véhicule, celui de l'annonce. Il identifie le professionnel, demande l'accord avant l'appel et offre une sortie. Gardez la trace de chaque échange et de chaque refus : un CRM d'achat tenu à jour sert aussi à cela.

Que risque un professionnel en cas de démarchage illégal ?

Le manquement à l'article L223-1 est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation). La sanction est prononcée par la DGCCRF, que les consommateurs saisissent désormais par SignalConso.

Deux autres conséquences pèsent davantage au quotidien. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul : un achat signé après un appel non consenti peut être remis en cause. Et la responsabilité suit le donneur d'ordre : faire appeler par un prestataire, un salarié ou un outil ne déplace pas l'obligation. C'est au professionnel qui tire profit de l'appel de prouver que le consentement existait.

Agences de dépôt-vente et mandataires : pourquoi êtes-vous plus exposés ?

Un marchand qui achète pour revendre propose un prix : il répond à l'offre du vendeur. Une agence de dépôt-vente ou un mandataire qui cherche des mandats propose un service, rémunéré par une commission. Présenter ce service à un vendeur qui ne l'a pas demandé, c'est de la prospection commerciale au sens strict. Par téléphone, sans consentement préalable, c'est exactement ce que la loi interdit depuis le 11 août 2026.

La voie praticable passe par l'écrit et par l'initiative du vendeur. Un premier message sur le canal de l'annonce qui s'en tient au véhicule ; puis, si le vendeur répond et se montre ouvert, une question explicite : souhaite-t-il être appelé pour qu'on lui présente une solution d'accompagnement à la vente ? Sa réponse écrite, datée, qui identifie votre société et l'objet de l'appel, est ce que vous conserverez. Sans cette réponse, pas d'appel commercial. Pour les mandataires qui sourcent des véhicules pour le compte d'un client acheteur, la logique du marchand s'applique : voir la page Auto-Prospect pour les mandataires auto.

Dans tous les cas, un outil de pige automobile avec contact des vendeurs ne change pas la qualification juridique de vos messages. Il change le canal du premier contact, sa rapidité et sa traçabilité. Ce que vous écrivez au vendeur reste ce qui compte.

Questions fréquentes sur le démarchage et les vendeurs particuliers

Sources

• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » (mise à jour du 10 juin 2026)
• CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel » (mise à jour du 10 juin 2026)
• DGCCRF, « Démarchage téléphonique : professionnels, mettez-vous en conformité avec la réglementation » (27 juillet 2026)
• Code de la consommation, articles L223-1 et L242-16, version en vigueur au 11 août 2026 (Légifrance)
• AAA Data, « Marché automobile français 2025 : les grandes tendances » (juin 2026)

Cet article est une information générale, à jour au 4 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre organisation professionnelle. Le chiffre de 47,9 % provient des annonces relevées par Auto-Prospect entre le 1er juin et le 25 septembre 2026.